Nanoumakus

6 février 2014

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique

Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes :

Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :

1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;

2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;

3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;

4° L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère ;

5° La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.

Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 3 juin 1958. René Coty Par le président de la République,

Le président du Conseil des ministres, C. de Gaulle Le ministre d’État, Guy Mollet Le ministre d’État, Pierre Pflimlin Le ministre d’État, Félix Houphouët-Boigny Le ministre d’État, Louis Jacquinot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel Debré

15 janvier 2014

IVème République

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4eme republique

11 décembre 2013

Volet social TNS

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Le volet social TNS permet l’affiliation au régime des travailleurs non salariés.

Liasse Mo (SARL)

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Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique – EURL), sauf activité agricole.

5 décembre 2013

Méthodologie fiche d’arrêt

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La première chose est de lire l’arrêt à ficher au moins trois fois en essayant de repérer des « indices ».

_____________________ ARRET_________________________________________________________________________

Audience publique du 19 février 1997

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE – Faute – Enfant – Discernement – Nécessité (non).

La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien.

Références :

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 54, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.

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Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1994), que la mineure Gulsum X…, alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade Catherine Y…, ses parents ont assigné en réparation les époux Y… et leur assureur la Mutuelle assurance de l’éducation ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir partagé par moitié la responsabilité de l’accident, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut être imputé à faute à un enfant-victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté ; qu’en imputant à Gulsum X… la responsabilité partielle de l’accident pour une imprudence commise au regard d’une chose, dont le caractère dangereux provenait de l’utilisation qui en était faite par le gardien sans relever que la victime connaissait et acceptait le danger, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d’autre part, qu’en ne relevant pas que la faute de la victime avait concouru à la production du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien ;

Et attendu que l’arrêt retient que l’accident résulte de la concomitance de 2 faits, le mouvement ascendant d’une extrémité de la balançoire et la présence de l’enfant Gulsum X… qui s’était approchée, alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger ;

Que de ces constatations et énonciations, dont résulte l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de la mineure Gulsum X… et la survenance de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que celle-ci avait commis une faute, entraînant un partage de responsabilité dans une proportion qu’elle a souverainement apprécié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

_________________________________________________________________________________________________________________

Article 1384   Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

__________________________________________________________________________________________________________________

Pour ne faire que les citer, dès la première lecture vous pouvez déjà déterminer s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation. Cet indice vous permettra de savoir si la Cour d’appel et la Cour de cassation sont d’accords juridiquement en cas d’un arrêt de rejet ou si au contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt (arrêt de cassation) de la Cour d’appel, et dans les faits donner raison au demandeur.

Si on voit très clairement « REJETTE le pourvoi ». Ainsi, on sait qu’il s’agit d’un arrêt de rejet. on peut donc en conclure que la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel et qu’elle a rejeté le pourvoi du requérant. Cela est très utile pour établir vos thèses en présence.

Thèse 1 => Thèse du pourvoi

Thèse 2 => Thèse de la CA confirmée par la Cour de cassation

Dans le cas d’un arrêt de cassation, on aurait eu une opposition entre la CA et la Cour de cassation.

On peut voir plusieurs fois dans l’arrêt la mention d’un article du Code civil. Le requérant va justifier sa position en se basant sur cet article. Il faudra bien entendu en parler dans la fiche. Dans certains arrêts, on retrouve un article au début de l’arrêt. Il s’agit du visa, cela veut dire que la Cour de cassation se basera sur cet article pour motiver l’arrêt qu’elle rendra.

Le réflexe a avoir. Dès lors que l’on voit « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.

Les faits

Les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure.

il faut vraiment montrer l’essentiel. Selon les chargés de TD, on vous demande de qualifier les parties en présence. Donc, on ne dit pas « la mineure Gulsum X » mais une mineure ou une enfant mineure. Si par exemple, on est face à une vente d’un bien, il ne faut pas dire M. X et Mme Y mais plutôt l’acheteur et le vendeur.

Une mineure, âgée de 8 ans est blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade. Les parents de la victime assignent en réparation les parents de la camarade ainsi que leur assureur.

La procédure

Il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. On met toutes les informations que l’on trouve (date, juridiction…). Parfois, on tombe sur ce genre de phrase « Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel… ». On en déduit donc que la CA a confirmé la décision de première instance. On a donc la solution donnée en CA, on connait le sens de la décision en première instance.il s’agit de voir si on a compris l’organisation juridictionnelle.

Quand on donne le sens de la portée de l’arrêt de la CA, il faut toujours donner les motifs de la CA, c’est-à-dire ce qui a amené les juges à prendre telle ou telle décision. Si la CA rejette les arguments du requérant en arguant  une faute de la victime d’où un partage de la responsabilité par exemple.

Dans ces conditions, il semblait évident que le requérant allait intenter un pourvoi en cassation. Il faut dire pourquoi et lister les arguments du requérant. La plupart du temps, il s’agit « d’un moyen unique » divisé en une ou plusieurs branches.

L a cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22  juin 1994, retient que l’accident résulte d’une faute de la victime qui s’était approchée alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger. Les juges du fonds retiennent donc un partage de responsabilité de l’accident avec une responsabilité partielle de la victime.

Les parents de la victime forment un pourvoi en invoquant que le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut pas être imputé à faute  à un enfant victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté. La victime a fait preuve d’imprudence au regard d’une chose qu’elle n’avait pas sous sa garde. La cour d’appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384 alinéa 1, qui retient la responsabilité du gardien du fait des choses dont il a la garde.

*   La solution de la Cour de cassation

A partir de « Mais attendu que » jusqu’à la fin de l’arrêt, vous trouvez les justifications de la deuxième chambre civile pour rejeter le pourvoi en cassation. En fait, la Cour de cassation reprend les motifs de la CA et lui donne raison. A partir de la thèse du pourvoi et celle de la CA/Cour de cassation, on peut déterminer les thèses en présences.

La cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1997 rejette le pourvoi et retient que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’a pas la capacité de discerner le caractère dangereux de l’utilisation d’une chose par son gardien. Le lien de causalité entre le comportement d la mineure et la survenance de l’accident est caractérisé et il entraine  le partage de responsabilité.

*   La problématique ou le problème de droit

Il s’agit de partir de la solution de la Cour de cassation et d’en faire une question: la problématique, c’est en fait la question que se pose le juge pour résoudre l’affaire. Donc c’est le schéma inverse. On donne la réponse et on doit trouver la question.

La réponse : La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte

La question : La faute d’un mineur peut-elle être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Et on mettra pour l’exemple:

Ainsi, la capacité de discernement est-elle exigée à l’encontre d’une victime d’un dommage résultant d’une chose utilisée par son gardien, pour caractériser la faute de cette victime.

IIIème république

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3eme republique

Constitution IVème république

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4-republique

20 novembre 2013

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 24 mars 2012

    Titre I.

   Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 2 bis         Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 45

Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.

Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 4        Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125

Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5         Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 4 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Article 6      Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 126

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ;

2° Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 7       Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 127

En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.

Article 8          Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5.

Seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

    Titre II.

    Article 10    Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 – art. 17 JORF 24 juillet 1987

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans.

La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

Article 11       Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12 (abrogé)

    Titre III.

  Article 13

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d’un décret en Conseil d’Etat.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat.

Article 14 (abrogé)

Article 15       Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 – art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l’article 8 les représentants ou directeurs d’une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d’obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

Article 16 (abrogé)

Article 17

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

Article 18

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n’auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l’autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par l’acte de libéralité à une oeuvre d’assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l’autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d’assistance.

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L’entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu’à l’achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S’il n’y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l’actif net est réparti entre les ayants droit.

Le décret visé par l’article 20 de la présente loi déterminera, sur l’actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l’allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n’auraient pas de moyens d’existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

Article 19 (abrogé)        Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Article 20

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi.

Article 21 En savoir plus sur cet article…

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du même code relatives aux associations ; l’article 20 de l’ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l’article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.

Article 21 bis       Modifié par LOI n°2009-970 du 3 août 2009 – art. 10

La présente loi est applicable dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes :

I. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :

1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence à la préfecture ;

2° A l’article 6, les mots :  » des régions, des départements  » sont remplacés par les mots :  » de la collectivité  » ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

II. – Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence aux services du représentant de l’Etat ;

2° A l’article 6, les mots :  » des régions, des départements  » sont remplacés par les mots :  » de la collectivité  » ;

3° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.

III. – Pour l’application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l’article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l’arrondissement sont remplacées par la référence aux services de l’administrateur supérieur ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots :  » des régions, des départements, des communes  » sont remplacés par les mots :  » des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales  » ;

b) Après les mots :  » 16 euros  » sont insérés les mots :  » ou à un montant équivalent en monnaie locale  » ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots :  » 45 000 euros  » sont insérés les mots :  » ou d’un montant équivalent en monnaie locale  » ;

5° A l’article 11, les mots :  » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne  » sont supprimés ;

6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur ;

7° (Abrogé)

IV. – Pour l’application de la présente loi en Polynésie française :

1° A l’ article 5 :

a) La référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;

b) La référence à la sous-préfecture de l’arrondissement est remplacée par la référence aux services du chef de subdivision administrative ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots :  » des régions, des départements  » sont remplacés par les mots :  » de la Polynésie française  » ;

b) Après les mots :  » 16 euros  » sont insérés les mots :  » ou à un montant équivalent en monnaie locale  » ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots :  » 45 000 euros  » sont insérés les mots :  » ou d’un montant équivalent en monnaie locale  » ;

5° A l’article 11, les mots :  » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne  » sont supprimés ;

6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

V. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

1° A l’article 5 :

a) La référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;

b) La référence à la sous-préfecture de l’arrondissement est remplacée par la référence aux services du commissaire délégué de la République de la province ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots :  » des régions, des départements  » sont remplacés par les mots :  » de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces  » ;

b) Après les mots :  » 16 euros  » sont insérés les mots :  » ou à un montant équivalent en monnaie locale  » ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots :  » 45 000 euros  » sont insérés les mots :  » ou d’un montant équivalent en monnaie locale  » ;

5° A l’article 11, les mots :  » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne  » sont supprimés ;

6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

Titre IV : Des associations étrangères. (abrogé)     Article 22 (abrogé)       Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 23 (abrogé)       Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 24 (abrogé)      Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 25 (abrogé)         Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 26 (abrogé)         Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 27 (abrogé)         Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 28 (abrogé)           Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 29 (abrogé)      Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 30 (abrogé)       Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 31 (abrogé)         Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 32 (abrogé)        Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 33 (abrogé)       Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 34 (abrogé)         Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981     Article 35 (abrogé)       Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Par le Président de la République :

EMILE LOUBET.

Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes,

WALDECK-ROUSSEAU.

11 novembre 2013

LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DU 14 AOÛT 1830

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La Charte de 1830 fonde la monarchie de Juillet, nouveau régime issu des émeutes des 27, 28 et 29 juillet 1830, dites les Trois Glorieuses.
LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DU 14 AOÛT 1830 dans Charte de 1830 charterevisee18301

Organigramme de la Charte révisée de 1830

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu’elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :

Droit public des Français

Article 1. – Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.

Article 2. – Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’Etat.

Article 3. – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

Article 4. – Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Article 5. – Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

Article 6. – Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.

Article 7. – Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. – La censure ne pourra jamais être rétablie.

Article 8. – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Article 9. – L’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

Article 10. – Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu’à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

Article 11. – La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l’armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du roi

Article 12. – La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

Article 13. – Le roi est le chef suprême de l’Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. – Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l’Etat qu’en vertu d’une loi.

Article 14. – La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

Article 15. – La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. – Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des députés.

Article 16. – Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

Article 17. – Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Article 18. – Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

Article 19. – La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi.

De la Chambre des pairs

Article 20. – La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Article 21. – Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.

Article 22. – Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Article 23. – La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Article 24. – Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

Article 25. – La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi.

Article 26. – Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

Article 27. – Les séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés.

Article 28. – La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat, qui seront définis par la loi.

Article 29. – Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des députés

Article 30. – La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.

Article 31. – Les députés sont élus pour cinq ans.

Article 32. – Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de trente ans et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Article 33. – Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué payant le cens d’éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

Article 34. – Nul n’est électeur, s’il a moins de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Article 35. – Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

Article 36. – La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile dans le département.

Article 37. – Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l’ouverture de chaque session.

Article 38. – Les séances de la Chambre sont publiques mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en Comité secret.

Article 39. – La Chambre se partage en bureaux pou discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

Article 40. – Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.

Article 41. – L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années.

Article 42. – Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Article 43. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.

Article 44. – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.

Article 45. – Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.

Des ministres

Article 46. – Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. – Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.

Article 47. – La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.

De l’Ordre judiciaire

Article 48. – Toute justice émane du roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.

Article 49. – Les juges nommés par le roi sont inamovibles.

Article 50. – Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une loi.

Article 51. – L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.

Article 52. – La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.

Article 53. – Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Article 54. – Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Article 55. – Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Article 56. – L’institution des jurés est conservée. Les changements qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

Article 57. – La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

Article 58. – Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

Article 59. – Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l’Etat

Article 6o. – Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

Article 61. – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’Etat avec ses créanciers est inviolable.

Article 62. – La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

Article 63. – La Légion d’honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

Article 64. – Les colonies sont régies par des lois particulières.

Article 65. – Le roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

Article 66. – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

Article 67. – La France reprend ses couleurs. A l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 68. – Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. – L’article 23 de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

Article 69. – Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :
1° L’application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;
2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ;
3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;
4° Le vote annuel du contingent de l’armée ;
5° L’organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;
6° Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de tout grade de terre et de mer ;
7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;
8° L’instruction publique et la liberté de l’enseignements ;
9° L’abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d’éligibilité.

Article 70. – Toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

Charte constitutionnelle du 4 juin 1814

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La divine Providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupés sans relâche ; et cette paix si nécessaire à la France comme au reste de l’Europe, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l’état actuel du royaume, nous l’avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l’autorité tout entière résidât en France dans la personne du roi, ses prédécesseurs n’avaient point hésité à en modifier l’exercice, suivant la différence des temps ; que c’est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis le Gros, la confirmation et l’extension de leurs droits à Saint Louis et à Philippe le Bel ; que l’ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri Il et de Charles IX ; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l’administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n’avait surpassé la sagesse. Nous avons dû, à l’exemple des rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le voeu de nos sujets pour une Charte constitutionnelle était l’expression d’un besoin réel ; mais en cédant à ce voeu, nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charte fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l’État, se sont réunis à des commissions de notre Conseil, pour travailler à cet important ouvrage. En même temps que nous reconnaissions qu’une Constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu’instruits par l’expérience, ils seraient convaincus que l’autorité suprême peut seule donner aux institutions qu’elle établit, la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue ; qu’ainsi lorsque la sagesse des rois s’accorde librement avec le voeu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n’est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes. Nous avons remplacé, par la Chambre des députés, ces anciennes Assemblées des Champs de Mars et de Mai, et ces Chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout à fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l’autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu’on pût les effacer de l’histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n’avons su répondre à l’amour dont nous recevons tant de témoignages, qu’en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le voeu le plus cher à notre coeur, c’est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l’acte solennel que nous leur accordons aujourd’hui. Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons, devant l’Assemblée qui nous écoute, à être fidèles à cette Charte constitutionnelle, nous réservant d’en juger le maintien, avec une nouvelle solennité, devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations. A CES CAUSES – NOUS AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS. FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit :

Droit public des Français

Article premier. – Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.

Article 2. – Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.

Article 3. – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

Article 4. – Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.

Article 5. – Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

Article 6. – Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’État.

Article 7. – Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du Trésor royal.

Article 8. – Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

Article 9. – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Article 10. – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété, pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

Article 11. – Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu’à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

Article 12. – La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l’armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du roi

Article 13. – La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

Article 14. – Le roi est le chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État.

Article 15. – La puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements.

Article 16. – Le roi propose la loi.

Article 17 – La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l’impôt, qui doit être adressée d’abord à la Chambre des députés.

Article 18. – Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

Article 19. – Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d’indiquer ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne.

Article 20. – Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l’autre Chambre par celle qui l’aura proposée, qu’après un délai de dix jours.

Article 21. – Si la proposition est adoptée par l’autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Article 22. – Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

Article 23. – La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi.

De la Chambre des pairs

Article 24. – La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Article 25. – Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.

Article 26. – Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.

Article 27. – La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Article 28. – Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

Article 29. – La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi.

Article 30. – Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans.

Article 31. – Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l’ordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

Article 32. – Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.

Article 33. – La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’État qui seront définis par la loi.

Article 34. – Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des députés des départements

Article 35. – La Chambre des députés sera composée des députés par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.

Article 36. – Chaque département aura le même nombre de députés qu’il a eu jusqu’à présent.

Article 37. – Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

Article 38. – Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de quarante ans, et s’il ne paie une contribution directe de mille francs.

Article 39. – Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

Article 40. – Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne paient une contribution directe de trois cent francs, et s’ils ont moins de trente ans.

Article 41. – Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi et de droit membres du collège.

Article 42. – La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

Article 43. – Le président de la Chambre des députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

Article 44. – Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.

Article 45. – La Chambre se partage en deux bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

Article 46. – Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s’il n’a été proposé ou consenti par le roi, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

Article 47. – La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d’impôts ; ce n’est qu’après que ces propositions ont été admises, qu’elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.

Article 48. – Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.

Article 49. – L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années.

Article 50. – Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Article 51. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.

Article 52. – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.

Article 53. – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.

Des ministres

Article 54. – Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Article 55. – La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.

Article 56 . Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

De l’ordre judiciaire

Article 57. – Toute justice émane du roi. Elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.

Article 58. – Les juges nommés par le roi sont inamovibles.

Article 59. – Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une loi. Article 60. – L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.

Article 61. – La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.

Article 62. – Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Article 63. – Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

Article 64. – Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Article 65. – L’institution des jurés est conservée. Les changements qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

Article 66. – La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

Article 67. – Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

Article 68. – Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l’État

Article 69. – Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

Article 70. – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.

Article 71. – La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

Article 72. – La Légion d’honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

Article 73. – Les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers.

Article 74. – Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d’observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires

Article 75. – Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu’à remplacement.

Article 76. – Le premier renouvellement d’un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l’année 1816, suivant l’ordre établi entre les séries.

© Assemblée nationale

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