Nanoumakus

5 décembre 2013

Méthodologie fiche d’arrêt

Classé dans : Méthodologie — nanoumakus @ 10 h 04 min

La première chose est de lire l’arrêt à ficher au moins trois fois en essayant de repérer des « indices ».

_____________________ ARRET_________________________________________________________________________

Audience publique du 19 février 1997

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE – Faute – Enfant – Discernement – Nécessité (non).

La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien.

Références :

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 54, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.

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Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1994), que la mineure Gulsum X…, alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade Catherine Y…, ses parents ont assigné en réparation les époux Y… et leur assureur la Mutuelle assurance de l’éducation ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir partagé par moitié la responsabilité de l’accident, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut être imputé à faute à un enfant-victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté ; qu’en imputant à Gulsum X… la responsabilité partielle de l’accident pour une imprudence commise au regard d’une chose, dont le caractère dangereux provenait de l’utilisation qui en était faite par le gardien sans relever que la victime connaissait et acceptait le danger, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d’autre part, qu’en ne relevant pas que la faute de la victime avait concouru à la production du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien ;

Et attendu que l’arrêt retient que l’accident résulte de la concomitance de 2 faits, le mouvement ascendant d’une extrémité de la balançoire et la présence de l’enfant Gulsum X… qui s’était approchée, alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger ;

Que de ces constatations et énonciations, dont résulte l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de la mineure Gulsum X… et la survenance de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que celle-ci avait commis une faute, entraînant un partage de responsabilité dans une proportion qu’elle a souverainement apprécié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Article 1384   Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

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Pour ne faire que les citer, dès la première lecture vous pouvez déjà déterminer s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation. Cet indice vous permettra de savoir si la Cour d’appel et la Cour de cassation sont d’accords juridiquement en cas d’un arrêt de rejet ou si au contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt (arrêt de cassation) de la Cour d’appel, et dans les faits donner raison au demandeur.

Si on voit très clairement « REJETTE le pourvoi ». Ainsi, on sait qu’il s’agit d’un arrêt de rejet. on peut donc en conclure que la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel et qu’elle a rejeté le pourvoi du requérant. Cela est très utile pour établir vos thèses en présence.

Thèse 1 => Thèse du pourvoi

Thèse 2 => Thèse de la CA confirmée par la Cour de cassation

Dans le cas d’un arrêt de cassation, on aurait eu une opposition entre la CA et la Cour de cassation.

On peut voir plusieurs fois dans l’arrêt la mention d’un article du Code civil. Le requérant va justifier sa position en se basant sur cet article. Il faudra bien entendu en parler dans la fiche. Dans certains arrêts, on retrouve un article au début de l’arrêt. Il s’agit du visa, cela veut dire que la Cour de cassation se basera sur cet article pour motiver l’arrêt qu’elle rendra.

Le réflexe a avoir. Dès lors que l’on voit « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.

Les faits

Les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure.

il faut vraiment montrer l’essentiel. Selon les chargés de TD, on vous demande de qualifier les parties en présence. Donc, on ne dit pas « la mineure Gulsum X » mais une mineure ou une enfant mineure. Si par exemple, on est face à une vente d’un bien, il ne faut pas dire M. X et Mme Y mais plutôt l’acheteur et le vendeur.

Une mineure, âgée de 8 ans est blessée par une balançoire qu’utilisait sa camarade. Les parents de la victime assignent en réparation les parents de la camarade ainsi que leur assureur.

La procédure

Il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. On met toutes les informations que l’on trouve (date, juridiction…). Parfois, on tombe sur ce genre de phrase « Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel… ». On en déduit donc que la CA a confirmé la décision de première instance. On a donc la solution donnée en CA, on connait le sens de la décision en première instance.il s’agit de voir si on a compris l’organisation juridictionnelle.

Quand on donne le sens de la portée de l’arrêt de la CA, il faut toujours donner les motifs de la CA, c’est-à-dire ce qui a amené les juges à prendre telle ou telle décision. Si la CA rejette les arguments du requérant en arguant  une faute de la victime d’où un partage de la responsabilité par exemple.

Dans ces conditions, il semblait évident que le requérant allait intenter un pourvoi en cassation. Il faut dire pourquoi et lister les arguments du requérant. La plupart du temps, il s’agit « d’un moyen unique » divisé en une ou plusieurs branches.

L a cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22  juin 1994, retient que l’accident résulte d’une faute de la victime qui s’était approchée alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger. Les juges du fonds retiennent donc un partage de responsabilité de l’accident avec une responsabilité partielle de la victime.

Les parents de la victime forment un pourvoi en invoquant que le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut pas être imputé à faute  à un enfant victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté. La victime a fait preuve d’imprudence au regard d’une chose qu’elle n’avait pas sous sa garde. La cour d’appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384 alinéa 1, qui retient la responsabilité du gardien du fait des choses dont il a la garde.

*   La solution de la Cour de cassation

A partir de « Mais attendu que » jusqu’à la fin de l’arrêt, vous trouvez les justifications de la deuxième chambre civile pour rejeter le pourvoi en cassation. En fait, la Cour de cassation reprend les motifs de la CA et lui donne raison. A partir de la thèse du pourvoi et celle de la CA/Cour de cassation, on peut déterminer les thèses en présences.

La cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1997 rejette le pourvoi et retient que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’a pas la capacité de discerner le caractère dangereux de l’utilisation d’une chose par son gardien. Le lien de causalité entre le comportement d la mineure et la survenance de l’accident est caractérisé et il entraine  le partage de responsabilité.

*   La problématique ou le problème de droit

Il s’agit de partir de la solution de la Cour de cassation et d’en faire une question: la problématique, c’est en fait la question que se pose le juge pour résoudre l’affaire. Donc c’est le schéma inverse. On donne la réponse et on doit trouver la question.

La réponse : La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte

La question : La faute d’un mineur peut-elle être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Et on mettra pour l’exemple:

Ainsi, la capacité de discernement est-elle exigée à l’encontre d’une victime d’un dommage résultant d’une chose utilisée par son gardien, pour caractériser la faute de cette victime.

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